24/11/2016

Assurance fauteuil roulant électrique obligatoire

Une assurance obligatoire pour le fauteuil roulant électrique ?

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 Selon le code de la route, vous pouvez circuler en Fauteuil Roulant Electrique (FRE) aussi bien sur le trottoir que sur la chaussée car vous êtes considéré comme un piéton.

En revanche, d’après le code des assurances, le Fauteuil Roulant Electrique appartient à la catégorie des véhicules terrestres à moteur (VTM).

Il est donc obligatoire d’assurer son Fauteuil Roulant Electrique (directive européenne de 1972 (72/166/CEE du 24 avril 1972) et au sens de l’article L211-1 Code des Assurances)

Vous avez le choix de votre assurance :

  • un contrat d’assurance « automobile » 
  • un contrat d’assurance multirisque habitation

 Résultat de recherche d'images pour "logo attention"Dans le cas d’une assurance multirisque habitation, il faut s’assurer que le contrat prévoit expressément la couverture de la responsabilité civile du conducteur du Fauteuil Roulant Electrique, en cas de dommage matériel et/ou corporel, causé via le FRE, à soi-même et/ou à autrui.

 

GM, Assistante Sociale

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